L’article 37 de la Loi de Finances 2024 met en lumière une initiative stratégique visant à encourager le financement des startups en Tunisie, un secteur reconnu pour son potentiel d’innovation et de dynamisation de l’économie. Cette mesure permet aux investisseurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur la prime d’émission lorsqu’ils participent au capital de startups. La prime d’émission, représentant la différence entre la valeur nominale des actions et leur prix d’émission, peut ainsi être déduite fiscalement, sous réserve de certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Premièrement, la prime d’émission ne doit pas être utilisée pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa libération, sauf si elle est utilisée pour couvrir des pertes de l’entreprise. Cette condition vise à encourager les investissements à long terme, en garantissant que les fonds apportés contribuent réellement au développement et à la croissance de la startup.
Deuxièmement, les investisseurs doivent fournir une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé l’augmentation du capital, en précisant clairement le montant de la prime d’émission. Cette exigence assure la transparence et la traçabilité des opérations de financement, permettant aux autorités fiscales de vérifier l’exactitude des déductions fiscales demandées.
L’article 37 encourage les investissements à long terme dans les startups tunisiennes, tout en garantissant transparence et traçabilité des financements.
Expert Fiscalité Startups
